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L’obligation de rénover son appartement :




L’obligation de rénover son appartement : ce que dit la loi


La rénovation énergétique des logements est un enjeu majeur pour la transition écologique et la lutte contre la précarité énergétique. Le gouvernement a mis en place des mesures incitatives et coercitives pour encourager les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens. Quelles sont ces mesures et à qui s’appliquent-elles ? Voici un résumé des principales obligations de rénovation énergétique pour les propriétaires.



L’obligation de louer un logement décent


Depuis 2017, un propriétaire bailleur doit respecter certains critères de décence pour louer son logement, notamment en termes de performance énergétique. Le logement ne doit pas être classé F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), ce qui correspond aux logements les plus énergivores, appelés “passoires thermiques”. Ces logements représentent environ un tiers du parc locatif en FranceAd1.

Si le logement ne respecte pas ces critères, le locataire peut demander au propriétaire de réaliser des travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation pour améliorer le confort thermique. En cas de refus du propriétaire, le locataire peut saisir le juge, qui peut ordonner la mise en conformité du logement ou le versement de dommages et intérêts au locataire2.




L’interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques


Depuis août 2022, le loyer des logements classés F ou G sur le DPE ne peut plus être augmenté par les propriétaires, que ce soit lors du renouvellement du bail, de la relocation ou de la révision annuelle. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à rénover leurs logements pour les rendre plus économes en énergie3.

Cette interdiction s’applique aux logements situés dans les zones tendues, c’est-à-dire les zones où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Ces zones sont définies par un décret et regroupent notamment les grandes agglomérations comme Paris, Lyon, Marseille ou Bordeaux.




L’obligation de rénover son logement à l’occasion d’une vente


A partir de 2030, les propriétaires qui souhaitent vendre leur logement devront obligatoirement réaliser des travaux de rénovation énergétique si le logement consomme plus de 330 kWh/m2/an, ce qui correspond à l’étiquette G sur le DPE. Cette obligation sera progressivement étendue aux logements moins performants, jusqu’à atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.

Cette mesure, issue de la loi sur la transition énergétique de 2015, vise à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment, qui représente près de 45% de la consommation finale d’énergie en France.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de cette obligation, notamment les outils financiers mis à disposition des propriétaires pour les aider à financer les travaux. Des exceptions seront également prévues en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique de réaliser les travaux.




Les aides à la rénovation énergétique pour les propriétaires


Pour accompagner les propriétaires dans leurs projets de rénovation énergétique, le gouvernement propose plusieurs dispositifs d’aide, tels que :

  • MaPrimeRénov’, une prime forfaitaire versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en fonction des revenus du propriétaire et du type de travaux réalisés. Cette prime est cumulable avec les aides locales et les certificats d’économie d’énergie (CEE).

  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30% des dépenses engagées pour des travaux d’amélioration énergétique, dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple.

  • L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet d’emprunter jusqu’à 30 000 euros sans intérêt pour financer des travaux de rénovation énergétique, remboursables sur 15 ans maximum.

Pour bénéficier de ces aides, les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu garant de l’environnement) et respecter des critères de performance énergétique.


En conclusion, la rénovation énergétique des logements est une obligation légale, mais aussi une opportunité pour les propriétaires de valoriser leur patrimoine, de réduire leurs charges et de contribuer à la protection de l’environnement. Pour cela, ils peuvent compter sur le soutien financier de l’Etat et des collectivités locales.


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