Le décret tertiaire, ou Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, impose des obligations de réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire en France. Voici les principaux points de ce décret :
Objectifs de Réduction de la Consommation Énergétique
1. Réductions Progressives :
- 40% d'ici 2030
- 50% d'ici 2040
- 60% d'ici 2050
Ces réductions sont calculées par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
Champ d'Application
2. Bâtiments Concernés :
- Le décret s'applique aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m².
- Les locaux concernés comprennent ceux utilisés pour des activités commerciales, administratives, de santé, d'enseignement, et d'autres services tertiaires.
Obligations des Propriétaires et Locataires
3. Plan d'Action :
- Les propriétaires et locataires doivent établir un plan d'action pour réduire la consommation énergétique. Ce plan inclut un diagnostic énergétique et un programme pluriannuel de travaux ou d'actions.
4. Suivi et Déclaration :
- Les données de consommation énergétique doivent être reportées annuellement sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie).
Sanctions et Contrôles
5. Sanctions :
- En cas de non-respect des obligations, des sanctions peuvent être appliquées, y compris des mises en demeure et des amendes.
6. Contrôles :
- Des contrôles peuvent être effectués pour vérifier la conformité avec les obligations du décret.
Modalités d'Application
7. Méthodes de Calcul :
- Le décret précise les méthodes de calcul de la consommation énergétique et les modalités de justification des actions mises en place.
8. Exemptions :
- Certaines exemptions peuvent être accordées pour des contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales rendant les objectifs difficilement atteignables.
Le décret tertiaire vise à encourager une gestion plus efficiente de l'énergie dans les bâtiments tertiaires, contribuant ainsi à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France.
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