Le décret tertiaire, officiellement connu sous le nom de "Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire," est une réglementation française visant à réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires. Voici les principaux points que couvre ce décret :
1. Champ d'application : Le décret concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire d'une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m².
2. Objectifs de réduction :
- 2020 : Réduction de 40 % des consommations d'énergie finale par rapport à une année de référence postérieure à 2010.
- 2030 : Réduction de 50 % des consommations d'énergie finale par rapport à l'année de référence.
- 2050 : Réduction de 60 % des consommations d'énergie finale par rapport à l'année de référence.
3. Plan d'actions : Les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires doivent élaborer un plan d'actions pour atteindre ces objectifs. Ce plan peut inclure des travaux de rénovation énergétique, l'optimisation des équipements, la mise en place de dispositifs de pilotage et de gestion de l'énergie, ainsi que la sensibilisation des occupants.
4. Suivi et déclaration : Les consommations d'énergie doivent être déclarées annuellement sur une plateforme informatique dédiée appelée OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie).
5. Sanctions : En cas de non-respect des obligations, des sanctions sont prévues, incluant la publication des noms des contrevenants sur une liste accessible au public, pratique communément appelée "name and shame".
6. Exemptions et dérogations : Certaines dérogations peuvent être accordées pour les bâtiments dont les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales rendent difficile l'atteinte des objectifs de réduction énergétique.
Le décret tertiaire s'inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et vise à réduire l'empreinte carbone du secteur tertiaire en France, contribuant ainsi aux objectifs nationaux et européens de lutte contre le changement climatique.
留言